ARTICLE PRÉLIMINAIRE — DÉFINITIONS
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« À vie » : Signifie à compter de l'adhésion du client jusqu'à la date à laquelle le prestataire cessera son activité
« Client » : Tout professionnel ou non professionnel faisant l'acquisition d'un Service
« CGVU » : Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
« Ebook » : Désigne les livres numériques en vente sur le site
« E-learning » : Désigne la formation qui sera effectuée à distance
« Modules » : Toutes les formations présentes sur le site https://formation.l-art-de-la-magie.com sont composées de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure. En fonction de la formation choisie, le déblocage total peut se faire dès l'achat ou au fur et à mesure
« Prestataire » : Marine Feral, entreprise individuelle, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, siren 912 128 246
« Produits » : Produits disponibles et en vente sur le Site
« Services » : Services disponibles et en vente sur le Site
« Site » : Site internet marchand disponible à l'adresse URL https://l-art-de-la-magie.com et https://formation.l-art-de-la-magie.com
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGVU s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de produits et services effectué sur le site exploité par Marine Feral, entrepreneur individuel dont le siège social est domicilié 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.
Les produits et services proposés comprennent notamment des formations, des contenus numériques, des ouvrages, ainsi que tout autre produit ou service en lien avec l’activité du site.
Ces CGVU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGVU.
La commande de produits et services sur le site est réservée aux personnes physiques âgées au minimum de 18 ans, en capacité de contracter et agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Ces CGVU peuvent faire l'objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l'achat du client étant celle en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande.
La passation de la commande sur le site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.
ARTICLE 2— PROPRIETE INTELLECTUELLE
2.1. Les marques, noms de domaines, services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les services sont et restent la propriété exclusive du prestataire.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGVU.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces pour quelque motif que ce soit strictement interdit. Les Services achetés par le client sur le site étant à usage exclusivement personnel, le client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l'accès aux services par tout autre moyen.
2.2. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, doit obligatoirement en demander l'autorisation au prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site. Le prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Le client ne dispose en conséquence que du droit d'utiliser les services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le client s'interdit expressément de reprendre les services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.
Le client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au prestataire dont il peut solliciter l'indemnisation.
ARTICLE 3 – FOURNITURE DES SERVICES NUMERIQUES
3.1. Formation en ligne
Les services sont attribués aux clients sous forme de formations en ligne par le biais d'une plateforme qui est mise à disposition du client à vie de manière illimitée sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions présentées dans les présentes CGVU.
Cette plateforme e-learning permet au client de suivre les formations en ligne au fur et à mesure, voir en replay les vidéos de formation.
Les services sont accessibles et mis à disposition du client par le prestataire. Le client a accès à la plateforme par le biais d'un identifiant et mot de passe qu'il reçoit par email après la confirmation de paiement.
Le prestataire a mis en œuvre des moyens pour s'assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.
L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du prestataire en cas de piratage ou perte découlant d'une utilisation non autorisée de la plateforme ou d'usage frauduleux de ses codes d'accès. Est notamment considéré comme non autorisé la transmission volontaire ou involontaire de ses identifiants, la diffusion à des tiers par quelque moyen que ce soit d'un document/fichier/vidéo etc.
L'accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n'est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l'application où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès du client ou du fabricant des frais complémentaires ; le client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà remises au prestataire lui demeureront acquises à titre d'indemnisation.
Tous les services étant protégés par le droit d'auteur, le client n'est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les services achetés sur le site au profit de tiers. L'acquisition des services par le client n'emporte en aucun cas une cession de droits d'auteur à son profit. Le client n'est autorisé à utiliser les services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le client, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès du client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà remises au prestataire lui demeureront acquises à titre d'indemnisation.
3.2. Déblocage successif des modules de formation
Les services présents sur la plateforme se présentent sous forme de modules selon la formation choisie. Ces modules sont débloqués successivement jusqu'au déblocage total selon la formation choisie
ARTICLE 4 – PAIEMENT
4.1. Moyens de paiement
Le règlement de la commande peut s'effectuer de la manière suivante au moment de la passation de la commande :
Carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, PayPal ou Stripe).
Conformément à l'article L.133-8 du Code monétaire et financier, le client est informé que l'engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le client autorise le prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.
Les paiements par cartes bancaires s'effectuent par le biais d'un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).
Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d'utilisation frauduleuse par les tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l'entière responsabilité de la sécurité de son système.
Le fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client.
Le client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
Les paiements effectués par le client ne seront désignés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le prestataire des sommes dues.
L'entreprise ne prend pas en charge les frais de conversion dans le cas d'une commande dans une devise autre que l'Euro.
4.2. Communication en cas de changement
En cas de paiement échelonné, le client s'engage à communiquer au prestataire, en cas de changement ou de renouvellement de sa carte bancaire, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d'expiration.
4.3. Les sanctions
4.3.1. Généralités
Le fournisseur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations ainsi que l'accès à la plateforme. Le client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
4.3.2. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant total HT du prix des services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.
Par ailleurs, les articles L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce permettent en sus une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
4.4. Âge
En passant commande sur le site, vous attestez être une personne physique de plus de 18 ans agissant pour vos besoins personnels et non dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente lorsque vous effectuez des transactions sur le site.
ARTICLE 5 — TARIFS
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire dans les conditions précisées sur le site.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site, le prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.
ARTICLE 6 — RETRACTATION - RESILIATION - GARANTIE DE SATISFACTION
Formations délivrées sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel
Les formations en vidéo proposées sur le site constituant des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que l'exécution de la prestation du prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le client reconnaît et accepte que le service s'exécute immédiatement après le paiement et qu'en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher et en validant les CGVU.
ARTICLE 7 — CESSION - TRANSMISSION
7.1. La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les formations, Ebook et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le client accepte expressément.
7.2. Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l'exclusion définitive du client des formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne, sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ
8.1. Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.
8.2. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans ce site.
8.3. Le site ne peut être tenu pour responsable d'un éventuel virus qui pourrait infecter l'ordinateur ou tout le matériel informatique de l'Internaute, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 9 — DONNÉES PERSONNELLES
La protection des données à caractère personnel des clients est primordiale pour le prestataire.
Ainsi, le prestataire pourra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et protéger les données du lien conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.
Le client est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le site https://formation.l-art-de-la-magie.com qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l'exercice des droits du client.
ARTICLE 10 — REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATION DE CONSOMMATION
Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.
Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit
A. Remplir le formulaire sur le site internet de l'AME CONSO https://www.mediationconso-ame.com
B. Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris
Afin d'être traitée avec célérité, toute demande de médiation concernée du client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du client, coordonnées du prestataire, succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du prestataire.
ARTICLE 11 — LOI APPLICABLE — COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant le prestataire au moyen des coordonnées suivantes : marine@marineferal.com