ARTICLE PRÉLIMINAIRE — DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous : 
 
 « À vie » : Signifie à compter de l'adhésion du client jusqu'à la date à laquelle le prestataire cessera son activité

« Client » ou « Consommateur » désigne toute personne physique majeure qui achète un produit ou un service sur le Site à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« CGVU » : Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

« Ebook » : Désigne les livres numériques en vente sur le site 
 « E-learning » : Désigne la formation qui sera effectuée à distance

« Modules » : Toutes les formations présentes sur le site https://www.marineferal.com/ .

« Prestataire » : Marine Feral, entreprise individuelle, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, siren 912 128 246

« Produits » : Produits disponibles et en vente sur le Site

« Services » : Services disponibles et en vente sur le Site

« Site » : Site internet marchand disponible à l'adresse URL https://www.marineferal.com/

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGVU s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat de produits et services effectué sur le site exploité par Marine Feral, entrepreneur individuel dont le siège social est domicilié 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. SIREN 912 128 246.

Les produits et services proposés comprennent notamment des formations, des contenus numériques, des ouvrages, ainsi que tout autre produit ou service en lien avec l’activité du site.

Ces CGVU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGVU.
La commande de produits et services sur le site est réservée aux personnes physiques âgées au minimum de 18 ans, en capacité de contracter et agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Ces CGVU peuvent faire l'objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l'achat du client étant celle en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande.

La passation de la commande sur le site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

ARTICLE 2— PROPRIETE INTELLECTUELLE

2.1. Les marques, noms de domaines, services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les services sont et restent la propriété exclusive du prestataire. 
 Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGVU. 
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite. Les Services achetés par le client sur le site étant à usage exclusivement personnel, le client s'engage à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l'accès aux services par tout autre moyen. 

2.2. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site, doit obligatoirement en demander l'autorisation au prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site. Le prestataire dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Le client ne dispose en conséquence que du droit d'utiliser les services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le client s'interdit expressément de reprendre les services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit. 

Le client reconnait expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au prestataire dont il peut solliciter l'indemnisation.

ARTICLE 3 — PRODUITS ET CONTENUS NUMÉRIQUES

3.1. Description des produits

Le Prestataire commercialise principalement des formations en ligne et d’autres contenus numériques accessibles à distance.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page de vente. Elles comprennent notamment, selon le produit concerné, son objet, son contenu, son prix, le nombre de cours ou de contenus proposés, les éventuelles variantes et ressources complémentaires, les langues disponibles, le matériel nécessaire ainsi que les modalités et la durée d’accès.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande. La description affichée sur la page de vente au moment de la commande fait partie intégrante du contrat.

Les photographies, vidéos de présentation et extraits visuels ont pour fonction de présenter le produit et son environnement. Ils ne permettent pas nécessairement de montrer chaque contenu dans son intégralité.

3.2. Organisation des formations

Sauf indication contraire sur la page de vente, les formations proposées prennent la forme de catalogues de tours, techniques ou contenus indépendants.

Le Client peut consulter les contenus dans l’ordre qui lui convient. La présentation des cours dans l’espace de formation ne constitue pas nécessairement un parcours pédagogique progressif.

Les variantes et présentations proposées à l’intérieur d’un cours ne constituent pas obligatoirement des tours ou contenus distincts.

3.3. Conditions techniques

L’accès aux contenus nécessite :

– un appareil compatible permettant de consulter des vidéos en ligne ;
– une connexion à Internet suffisamment stable ;
– un navigateur Internet récent ;
– une adresse électronique valide ;
– la création ou l’utilisation d’un compte personnel sur la plateforme Podia.

Les vidéos sont consultables en ligne. Elles ne peuvent être téléchargées que lorsque cette possibilité est expressément proposée.

Le Client demeure responsable de son équipement, de sa connexion Internet, de la mise à jour de ses logiciels et de la compatibilité de son environnement numérique avec les caractéristiques annoncées sur la page de vente.

3.4. Fourniture et durée d’accès

Sauf indication contraire, l’accès au produit est ouvert après la confirmation du paiement.

Le Client reçoit les informations nécessaires pour accéder à son espace personnel à l’adresse électronique utilisée lors de la commande.

Lorsque l’offre prévoit un accès « à vie », cette expression possède la signification indiquée dans l’article préliminaire des présentes CGVU. L’accès est maintenu jusqu’à la cessation définitive de l’activité du Prestataire, sous réserve du paiement intégral du prix, du respect des présentes CGVU et des éventuelles contraintes techniques indépendantes de sa volonté.

L’accès est personnel, individuel, confidentiel et non cessible.

3.5. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer l’accessibilité des contenus.

L’accès peut être temporairement interrompu en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident de sécurité, d’une panne de la plateforme ou d’un événement indépendant de la volonté du Prestataire.

Le Prestataire s’engage, lorsqu’il est informé d’une difficulté qui lui est imputable, à entreprendre les démarches raisonnables permettant de rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

La présente clause ne limite pas les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.

3.6. Évolution technique et changement de plateforme

Le Prestataire peut effectuer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité, de la sécurité, de l’accessibilité ou du fonctionnement des contenus.

Il peut également transférer les formations vers une autre plateforme lorsque ce changement est nécessaire au maintien ou à l’amélioration du service, sous réserve de préserver un accès présentant des fonctionnalités substantiellement équivalentes.

Les mises à jour non nécessaires à la conformité sont effectuées sans coût supplémentaire. Lorsque leur incidence sur l’accès ou l’utilisation du contenu dépasse un caractère mineur, le Client en est informé dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-24 à L. 224-25-26 du Code de la consommation.

ARTICLE 4 — COMMANDE

4.1. Étapes de la commande

Pour passer commande, le Client sélectionne le produit et, le cas échéant, le mode de paiement proposé.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le produit choisi, le prix total, le nombre et le montant des éventuelles échéances ainsi que les informations renseignées.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU et de la politique de confidentialité accessibles depuis la page de commande.

La commande devient définitive lorsque le Client valide son paiement au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement et que le paiement est accepté.

4.2. Confirmation de la commande

Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique. Elle récapitule les informations essentielles de la commande et les modalités permettant d’accéder au produit.

Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse électronique communiquée et consulter, si nécessaire, ses courriers indésirables.

En cas d’erreur dans les informations fournies, le Client doit contacter le Prestataire à l’adresse marine@marineferal.com.

4.3. Refus ou annulation d’une commande

Le Prestataire peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, d’incident de paiement antérieur ou de demande manifestement abusive.

Toute somme encaissée au titre d’une commande annulée par le Prestataire est remboursée, sauf lorsqu’elle correspond à un produit déjà valablement fourni ou à une somme restant légitimement due.

4.4. Archivage des contrats

Les contrats conclus par voie électronique pour un montant égal ou supérieur à 120 euros sont conservés pendant dix ans dans les conditions prévues par les articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation.

Le Client peut demander l’accès au contrat qui le concerne en écrivant à marine@marineferal.com.

ARTICLE 5 — PRIX ET FACTURATION

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix total dû par le Client, toutes taxes comprises lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est applicable.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà validées.

Les éventuels frais bancaires ou frais de conversion appliqués par la banque ou le prestataire de paiement du Client restent à la charge de ce dernier, à condition qu’ils aient été portés à sa connaissance par l’établissement concerné.

Une facture ou un justificatif de paiement est fourni sous forme électronique.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

6.1. Moyens de paiement

Le prix est payable en totalité au moment de la commande.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués sur la page de commande. Les paiements sont traités par les prestataires connectés à la plateforme Podia, notamment Stripe ou PayPal lorsqu’ils sont proposés.

Le Prestataire ne reçoit pas directement l’intégralité des données bancaires saisies par le Client sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement.

6.2. Validation du paiement

La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

L’accès au produit est ouvert après cette confirmation, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation et à la fourniture immédiate des contenus numériques.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas finalisée et aucun accès payant n’est ouvert.

6.3. Utilisation frauduleuse

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement renseigné lors de la commande.

En cas de suspicion raisonnable de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, le Prestataire peut suspendre la commande pendant la durée nécessaire aux vérifications, sans priver le Client de ses droits légaux.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS

7.1. Principe

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

7.2. Accès immédiat aux contenus numériques

Les formations proposées constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel.

Lorsque le Client souhaite accéder au contenu avant l’expiration du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que si les trois conditions suivantes sont réunies :

– le Client a donné son consentement exprès pour que la fourniture commence avant l’expiration du délai de quatorze jours ;
– le Client a reconnu expressément qu’il perdrait son droit de rétractation dès le commencement de l’accès au contenu ;
– le Prestataire lui a adressé une confirmation de cet accord et de cette reconnaissance sur un support durable.

Le consentement et la reconnaissance du Client doivent résulter d’une action positive distincte de la simple acceptation générale des présentes CGVU.

La mention proposée au Client est la suivante :

« Je demande expressément à accéder immédiatement au contenu numérique avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours et je reconnais qu’en commençant à y accéder, je perdrai mon droit de rétractation. »

Lorsque ces conditions sont remplies et que l’exécution a commencé, le Client ne bénéficie plus du droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.

Lorsque ces conditions ne sont pas valablement réunies, le Client conserve son droit de rétractation pendant le délai légal.

7.3. Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le Client peut l’exercer avant l’expiration du délai en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

Marine Feral
47 rue Vivienne
75002 Paris
France
Courriel : marine@marineferal.com

Le Client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGVU, sans que son utilisation soit obligatoire.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

L’exercice de la rétractation entraîne la fermeture de l’accès au contenu concerné.

7.4. Absence de garantie commerciale générale

Sauf engagement contraire expressément indiqué sur la page de vente, les produits ne bénéficient pas d’une garantie commerciale de type « satisfait ou remboursé ».

Cette disposition ne limite jamais le droit de rétractation lorsqu’il demeure applicable, la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ni tout autre droit impératif du consommateur.

ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CONTENUS NUMÉRIQUES

Le Prestataire est tenu de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par les articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

ENCADRÉ RELATIF À LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique définie à l’article 3.4 des présentes CGVU. Durant cette période, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant cette période.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité demeurée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une mesure immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander préalablement la mise en conformité.

Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique destinée à permettre sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’à la fourniture d’un contenu ou service de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt l’amende civile prévue par l’article L. 242-18-1 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie peut donner droit à une réduction du prix si le contenu est conservé ou à un remboursement contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Toute demande relative à ces garanties peut être adressée à marine@marineferal.com.

ARTICLE 9 — COMPTE PERSONNEL ET CONDITIONS D’UTILISATION

Les identifiants permettant d’accéder aux formations sont strictement personnels et confidentiels.

Le Client s’engage à ne pas partager, céder, vendre ou mettre ses accès à la disposition d’un tiers.

Il doit informer rapidement le Prestataire s’il constate une utilisation non autorisée de son compte ou une atteinte à la confidentialité de ses identifiants.

Le Client s’engage également à utiliser les espaces de commentaires ou d’échange de manière respectueuse et licite. Sont notamment interdits les contenus injurieux, diffamatoires, discriminatoires, menaçants, frauduleux, publicitaires ou portant atteinte aux droits de tiers.

En cas de manquement sérieux ou répété, le Prestataire peut supprimer le contenu concerné ou suspendre l’accès du Client après l’avoir informé et, lorsque la situation le permet, après lui avoir demandé de mettre fin au manquement.

Une suspension ou suppression d’accès ne peut être mise en œuvre de manière abusive et ne prive pas le Client de ses droits légaux.

ARTICLE 10 — NATURE DES CONTENUS ET RESPONSABILITÉ

10.1. Nature éducative

Les produits proposés ont une finalité éducative, informative ou artistique.

Les résultats obtenus dépendent notamment de la pratique, de l’implication, des capacités et de la situation personnelle du Client. Le Prestataire ne garantit pas l’obtention d’un niveau, d’une performance ou d’un résultat particulier.

Lorsque des contenus consacrés au mental, aux habitudes, à la performance ou au développement personnel sont proposés, ils ne constituent pas une consultation médicale, psychologique, thérapeutique, juridique ou financière.

Ils ne se substituent pas à l’accompagnement d’un professionnel qualifié lorsque la situation du Client le nécessite.

10.2. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la législation applicable.

Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement :

– d’une mauvaise utilisation du produit par le Client ;
– d’un équipement ou logiciel incompatible malgré les informations communiquées avant l’achat ;
– d’une faute du Client ;
– du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
– d’un événement de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGVU ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, ni les droits du Client au titre des garanties légales.

ARTICLE 11 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’empêchement devient définitif ou prive durablement le contrat de son objet essentiel, les conséquences sont déterminées conformément au droit applicable, sans priver le Client de ses droits impératifs.

ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles nécessaires à la commande, au paiement, à l’accès aux produits et à la gestion de la relation avec le Client sont traitées conformément à la réglementation applicable.

Les informations concernant les données collectées, les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse :

https://www.marineferal.com/privacy

L’achat d’un produit n’entraîne pas automatiquement l’inscription du Client à des communications commerciales lorsqu’un consentement distinct est légalement nécessaire.

ARTICLE 13 — RÉCLAMATIONS

13. Réclamation préalable

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le Prestataire :

Courriel : marine@marineferal.com
Adresse : Marine Feral, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Le Prestataire s’efforce de répondre dans un délai raisonnable.

ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE, LITIGES ET DISPOSITIONS FINALES

14.1. Droit applicable

Les présentes CGVU et les contrats conclus avec le Prestataire sont régis par le droit français.

Ce choix ne prive pas un Client consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

14.2. Juridiction compétente

En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente déterminée conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGVU n’impose au consommateur une juridiction autre que celle à laquelle il peut légalement avoir recours.

14.3. Modification des CGVU

Le Prestataire peut modifier les présentes CGVU pour l’avenir, notamment afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande.

Une modification ultérieure ne réduit pas rétroactivement les droits acquis au titre d’une commande antérieure.

14.4. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGVU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables, sauf si la disposition concernée constituait un élément déterminant du contrat.

14.5. Preuve

Les confirmations de commande, factures, courriers électroniques et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve.

Le Client peut également apporter tout élément de preuve recevable conformément au droit applicable.

Version en vigueur en septembre 2026.

ANNEXE — MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et envoyer ce formulaire uniquement lorsque le droit de rétractation demeure applicable à votre commande.

À l’attention de :

Marine Feral
47 rue Vivienne
75002 Paris
France
marine@marineferal.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le contenu numérique ou le service suivant :

Nom du produit :

Commande effectuée le :

Numéro de commande, si disponible :

Nom et prénom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse électronique utilisée pour la commande :

Date :

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :